Droits et obligations

de l'accueillant familial

L'accueillant familial bénéficie d'une formation initiale et continue de la part du département.
L'accueillant familial, locataire d'un logement social, peut en sous-louer une partie à une personne âgée ou handicapée dans le cadre de l'accueil familial, sous réserve d'en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'accueillant familial relève du régime général de la sécurité sociale. Il a droit aux prestations de l'assurance maladie et acquiert des droits au régime général d'assurance retraite. Il cotise également à la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

En revanche il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

L'accueillant familial bénéficie de 2 jours et demi de congé annuel par mois, pour un accueil à temps complet, sous réserve qu'une solution de remplacement soit mise en oeuvre durant ses congés.

2. Obligations

L'accueillant familial doit garantir la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne accueillie. Il fait l'objet de contrôles du département en ce sens.
L'accueillant familial est tenu de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens.
L'accueillant familial s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il s'efforce de l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie et ses activités sociales. Il doit notamment: garantir son bien-être, respecter ses opinions et convictions politiques, religieuses ou morales, se conformer à son choix de praticien, lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites.
L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout évènement affectant le bon déroulement de l'accueil.