Agrément,
contrat
et rémunération
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Qui peut devenir accueillant familial ?
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Toute personne ayant obtenu l'agrément délivré par le Président du Conseil Départemental, peut accueillir à titre onéreux, des personnes âgées ou en situation de handicap.
L'agrément peut-être délivré pour 1 à 3 personnes.
Sa validité est de 5 ans.
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1. Sous quelles conditions?
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Justifier des conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
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S'engager à assurer l'accueil de façon continue
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S'engager à suivre une formation initiale et continue
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Accepter le suivi social et médico-social des personnes accueillies
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Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées et qui soit compatible avec les contraintes liées au handicap de la personne accueillie.
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2. Le rôle du département
Le département assure l'organisation, le suivi et le contrôle des accueillants familiaux. Il lui
incombe:
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d'instruire les demandes et de délivrer l'agrément indispensable à l'exercice de l'activité d'accueillant familial
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d'organiser la formation initiale et continue des accueillants familiaux agréés
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d'effectuer le contrôle des conditions d'accueil, ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies
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3. L'agrément
L'agrément est délivré pour 5 ans par le président du conseil départemental.
Le nombre de personnes pouvant être accueillies est fixé par cet agrément: il ne peut
excéder 3 personnes. Le président du conseil départemental doit être tenu informé de toute
modification relative aux conditions d'agrément (déménagement, modification de la cellule
familiale...)
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4. La demande d'agrément
Les candidats à l'agrément d'accueillant familial doivent s'adresser au Conseil Départemental
de leur département de résidence, qui instruit leur demande.
En Tarn-et-Garonne, vous devez adresser les documents suivants au service Aide Sociale
Adultes du Conseil Départemental :
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âž” Une lettre de motivation ;
âž” Un curriculum vitae ;
âž” Une copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre livret de famille,
ou de votre permis de conduire ;
âž” Une copie de la carte d'identité, ou du passeport, ou du livret de famille, ou du permis de
conduire de votre conjoint ou concubin et de toute autre personne majeure vivant ou
appelée à vivre au sein du domicile d'accueil ;
âž” L'extrait du bulletin n° 3 de votre casier judiciaire.
Cet extrait peut être demandé par internet, à l'adresse suivante : www.cnj.justice.gouv.fr .
Il est également possible de transmettre la demande par voie postale à l'adresse
suivante :
Casier Judiciaire National – 44317 NANTES CEDEX 3.
âž” L'extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire de votre conjoint ou concubin et de toute autre
personne majeure vivant ou appelée à vivre au sein du domicile d'accueil ;
âž” Une copie du contrat de bail de location ou une copie de l'avertissement de taxe foncière,
ou tout autre pièce attestant de l'occupation régulière du domicile d'accueil ;
âž” Le formulaire de consentement à la prise de référence renseigné et signé ;
âž” Le formulaire de demande d'agrément renseigné.
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Toutes ces pièces doivent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception, en
un seul envoi, à l'adresse suivante :
Direction de la Solidarité Départementale
Service Aide Sociale Adultes
Secrétariat de l'accueil familial
B.P. 783 82013 MONTAUBAN CEDEX
Numéro de téléphone du secrétariat de l'accueil familial : 05.63.21.42.23
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À compter de la date d'accusé de réception du dossier complet, la décision du président du
conseil départemental est notifiée au candidat dans un délai maximum de quatre mois,
compte tenu notamment du temps consacré à la procédure d'évaluation.
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Contrat et rémunération
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Le contrat d'accueil (à ne pas confondre avec un contrat de travail)
L'accueillant familial a l'obligation de passer, avec chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, avec son représentant légal, un contrat d'accueil écrit, conforme au modèle de contrat type mentionné à l'annexe 3-8-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat d'accueil type peut être consulté sur internet ou, à défaut, être transmis sur simple demande auprès du secrétariat de l'accueil familial (tél. : 05.63.21.42.23).
Le contrat d'accueil doit être signé, au plus tard, le jour de l'arrivée de la personne chez l'accueillant familial.
Le contrat d'accueil est établi en trois exemplaires, dont un est adressé au Président du Conseil Départemental, en charge du contrôle des accueillants familiaux.
Ce contrat d'accueil précise notamment les obligations de l'accueillant familial, vis à vis de la personne accueillie :
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L'accueillant familial s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille ;
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L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie, et ainsi, à retrouver, préserver ou développer son autonomie, et à maintenir et développer ses activités sociales.
L'accueillant familial s'engage, vis à vis de la personne accueillie :
✔ à garantir par tous moyens son bien-être ;
✔ à respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
✔ à adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ;
✔ à respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ;
✔ à faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ;
✔ à permettre à la personne accueillie de recevoir de la visite en préservant l'intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres personnes accueillies ;
✔ à favoriser la libre circulation de la personne accueillie à l'extérieur du logement (dès lors qu'elle n'est pas limitée, pour raisons médicales ou décision de justice) ;
✔ à préserver l'intimité et l'intégrité de la personne accueillie.
Par ailleurs, le contrat d'accueil fait impérativement mention du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone du ou des remplaçant(s) de l'accueillant familial.
Le contrat d'accueil précise également les conditions matérielles et financières de l'accueil, et notamment la rémunération et l'indemnisation de l'accueillant familial.
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La rémunération et l'indemnisation de l'accueillant familial
Le contrat d'accueil prévoit notamment :
➢ une rémunération journalière pour services rendus.
Son montant minimum est égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC ;
➢ une indemnité de congés payés, d'un dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence ;
➢ le cas échéant, une indemnité de sujétions particulières, d'un montant minimum journalier égal à 0 ou compris entre 0,37 et 1,46 SMIC horaire ;
➢ une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, avec un montant journalier compris entre 2 et 5 Minimum Garanti ;
➢ une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, dont le montant ne doit pas être abusif.
La situation des accueillants familiaux, en cas de perte d'emploi
Il est nécessaire de préciser qu'en l'absence de contrat de travail, les accueillants familiaux qui sont employés par les personnes qu'ils accueillent ne sont pas assujettis à l'assurance chômage.
Cette situation n'ouvrant pas droit aux allocations d'assurance chômage, les accueillants familiaux employés par les personnes qu'ils accueillent ne sont généralement pas indemnisés, en cas de perte d'emploi.
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Source: Conseil Départemental du Tarn et Garonne
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